Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes

Résumé

(Com. 5 oct. 1999, Rev. sociétés 2000.286, note H. Le Nabasque, D. 1999.69, obs. M. Boizard et D. 2000.552, note G. Morris-Becquet, Dr. sociétés, déc. 1999, n° 183, note H. Hovasse ; Rev. dr. bancaire 1999, n° 76, p. 247, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche, et supplément Ingénierie patrimoniale, p. 15, obs. FX. L.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251567, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251567 , version 1

Citer

Michel Storck. Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.138. ⟨halshs-02251567⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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