Concurrence : les effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Concurrence : les effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers

Résumé

(CJCE Commission c/ AssiDomän Kraft Products AB et autres, aff. C-310/97 P, 14 sept. 1999)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251602, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251602 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Concurrence : les effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.248. ⟨halshs-02251602⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus