Procédure en matière d'aides d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Procédure en matière d'aides d'Etat

Résumé

(Règl. 659/1999, 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'art. 93 du traité CE, JOCE L. 83, 27 mars 1999)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251611 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure en matière d'aides d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.258. ⟨halshs-02251611⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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