Protection de l'appellation « rillettes du Mans »
Résumé
(CE, 15 oct. 1999, Sté J. d'Auberval et autres, Req. n° 196318)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:21
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251621 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Protection de l'appellation « rillettes du Mans ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.347. ⟨halshs-02251621⟩
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