Traçabilité alimentaire et pouvoir de destruction de produits dangereux
Résumé
(CE, 29 déc. 1999, Synd. national du commerce extérieur des produits congelés et surgelés et autres, Req. n° 206945)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:22
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251622 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Traçabilité alimentaire et pouvoir de destruction de produits dangereux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.348. ⟨halshs-02251622⟩
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