Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini

Résumé

(Com. 8 juin 1999, RJDA 10/99, n° 1108)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251650 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.449. ⟨halshs-02251650⟩

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