Statut applicable au personnel de la Banque de France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Statut applicable au personnel de la Banque de France

Résumé

(CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France, Req. n° 203854, 203855, 204029, AJDA 2000.410, obs. M. Guyomar et P. Collin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251681 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Statut applicable au personnel de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.603. ⟨halshs-02251681⟩

Collections

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