Restrictions à l'utilisation de véhicules automobiles et exercice d'une activité commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Restrictions à l'utilisation de véhicules automobiles et exercice d'une activité commerciale

Résumé

(CE, 28 févr. 2000, Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite, Req. n° 195033)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251682, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251682 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Restrictions à l'utilisation de véhicules automobiles et exercice d'une activité commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.604. ⟨halshs-02251682⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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