Restrictions à l'utilisation de véhicules automobiles et exercice d'une activité commerciale
Résumé
(CE, 28 févr. 2000, Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite, Req. n° 195033)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:20
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251682 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Restrictions à l'utilisation de véhicules automobiles et exercice d'une activité commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.604. ⟨halshs-02251682⟩
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