Prévention et règlement amiable : application de l'obligation de secret au mandat ad hoc - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Prévention et règlement amiable : application de l'obligation de secret au mandat ad hoc

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251716, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251716 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Prévention et règlement amiable : application de l'obligation de secret au mandat ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.714. ⟨halshs-02251716⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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