Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger

Résumé

(CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, déjà cité)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251734 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.769. ⟨halshs-02251734⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More