La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251738 , version 1

Citer

Clotilde Brunetti-Pons. La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.783. ⟨halshs-02251738⟩

Collections

URCA MSH-URCA
136 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More