Aide économique locale à un club de football
Résumé
(CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque, Req. n° 170563, AJDA 2000.939, note F. Chouvel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:18
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251740 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Aide économique locale à un club de football. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.874. ⟨halshs-02251740⟩
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