Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome
Résumé
(CE, 31 mai 2000, Sté Cora et autres, Req. n° 213161, D. 2000.336, obs. A. Marmontel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:19
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Identifiants
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Citer
Gilbert Orsoni. Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.875. ⟨halshs-02251741⟩
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