Les concessions de plage sont-elles des délégations de service public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les concessions de plage sont-elles des délégations de service public ?

Résumé

(CE, 21 juin 2000, SARL plage « chez Joseph » et Fédération nationale des plages restaurants, D. 2001.733, note L. Bordereaux, concl. C. Bergeal, RFDA 2000.797)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251742 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Les concessions de plage sont-elles des délégations de service public ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.876. ⟨halshs-02251742⟩

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