Transformation d'une SARL en SAS. Nomination d'un commissaire à la transformation (non). Application du principe de compatibilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Transformation d'une SARL en SAS. Nomination d'un commissaire à la transformation (non). Application du principe de compatibilité

Résumé

(Paris, 3e ch. C, 26 mai 2000, Sté C. Leroux Investissement, D. 2000.333, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251754, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251754 , version 1

Citer

Didier Danet. Transformation d'une SARL en SAS. Nomination d'un commissaire à la transformation (non). Application du principe de compatibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.945. ⟨halshs-02251754⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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