Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non)

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 20 juin 2000, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251767, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251767 , version 1

Citer

Anne Laude. Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1007. ⟨halshs-02251767⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus