IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4

Résumé

(CE, 9e et 10e sous-sect., 21 avr. 2000, SA Danone, Bull. Joly 2000.745, note E. Desmorieux ; RJF 6-2000, n° 759)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251775, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251775 , version 1

Citer

Florence Deboissy. IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1036. ⟨halshs-02251775⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus