Un établissement public administratif peut se voir attribuer un marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Un établissement public administratif peut se voir attribuer un marché

Résumé

(CE, Avis, 8 nov. 2000, Sté J.-L. Bernard Consultants, Req. n° 222208, AJDA 2000.1056, obs. M. Guyomar et P. Collin, p. 937, RFDA 2001.112, concl. Bergeal)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251800 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Un établissement public administratif peut se voir attribuer un marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 01, pp.73. ⟨halshs-02251800⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More