Délégations de service public. Candidature de personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Délégations de service public. Candidature de personnes publiques

Résumé

(CE, 16 oct. 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, Req. n° 212054, AJDA.2001.662, note A. Treppoz, RFDA 2001.106, concl. C. Bergeal)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251868 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégations de service public. Candidature de personnes publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.415. ⟨halshs-02251868⟩

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