Marchés publics. Clauses de tacite reconduction
Résumé
(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, Req. n° 205143, AJDA 2001.101)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:49:33
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251869 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Marchés publics. Clauses de tacite reconduction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.417. ⟨halshs-02251869⟩
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