Cession de parts sociales. Remboursement du solde du compte courant d'associé. Contribution aux pertes sociales du cédant (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Cession de parts sociales. Remboursement du solde du compte courant d'associé. Contribution aux pertes sociales du cédant (non)

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 12 mai 2000, SA Jeumont Industries c/ Alstom Holdings et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251882, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251882 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Remboursement du solde du compte courant d'associé. Contribution aux pertes sociales du cédant (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.449. ⟨halshs-02251882⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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