Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations

Résumé

(Crim. 29 nov. 2000, P. et autres c/ MP, n° 7231 FS-P + F, Bull. crim. n° 359, Rev. sociétés 2001.380, note B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251901, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251901 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Délit de diffusion de fausses informations. Publication d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître certaines opérations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.493. ⟨halshs-02251901⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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