Publication des deux règlements d'exemption du 29 novembre 2000 relatifs aux accords de spécialisation et de recherche et développement et des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Publication des deux règlements d'exemption du 29 novembre 2000 relatifs aux accords de spécialisation et de recherche et développement et des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale

Résumé

(Règl. 2659/2000, 29 nov. 2000 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et développement, JOCE L. 304, 5 déc. 2000, 12-22 ; Règl. 2658/2000, 29 nov. 2000 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation, JOCE L. 304, 5 déc. 2000, 12-22 ; Communication de la commission : lignes directrices sur l'applicabilité de l'art. 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JOCE C. 3, 6 janv. 2001, 01-25)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251922, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251922 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Publication des deux règlements d'exemption du 29 novembre 2000 relatifs aux accords de spécialisation et de recherche et développement et des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.556. ⟨halshs-02251922⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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