Liberté d'établissement. Marché d'intérêt national - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Liberté d'établissement. Marché d'intérêt national

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 15 déc. 2000, UNIGROS, Req. n° 195054, RFDA 2001.884, concl. C. Bergeal)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251939

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Dates et versions

halshs-02251939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251939 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté d'établissement. Marché d'intérêt national. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.659. ⟨halshs-02251939⟩

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