Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ?

Résumé

BIC. Actif immobilisé. Charge déductible. Indemnité transactionnelle. (CAA Paris, 9 mars 2000, Sté La chemise Lacoste, Dr. fisc. 2001, n° 3, comm. 13, concl. V. Haïm ; RJF 6-2000, n° 750)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251964, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251964 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 03, pp.803. ⟨halshs-02251964⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus