Retrait de l'agrément donné à un GAEC qui ne compte plus que deux associés vivant maritalement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Retrait de l'agrément donné à un GAEC qui ne compte plus que deux associés vivant maritalement

Résumé

(CE, 14 mars 2001, Groupement agricole d'exploitation en commun de la Baie et autres, Req. n° 214462)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251981 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Retrait de l'agrément donné à un GAEC qui ne compte plus que deux associés vivant maritalement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.870. ⟨halshs-02251981⟩

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