Pouvoirs de police et exercice d'une activité économique
Résumé
(CE, 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale, Req. n° 202349)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251982
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:51:34
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251982 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Pouvoirs de police et exercice d'une activité économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.870. ⟨halshs-02251982⟩
16
Consultations
0
Téléchargements