Pouvoirs de police et exercice d'une activité économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Pouvoirs de police et exercice d'une activité économique

Résumé

(CE, 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale, Req. n° 202349)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251982 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Pouvoirs de police et exercice d'une activité économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.870. ⟨halshs-02251982⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More