Application du droit du travail aux agents non titulaires des entreprises « à statut » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Application du droit du travail aux agents non titulaires des entreprises « à statut »

Résumé

(CE, Ass., 29 juin 2001, M. Berton, Req. n° 222600, AJDA 2001.648, chron. M. Guyomar et P. Collin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251983, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251983 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Application du droit du travail aux agents non titulaires des entreprises « à statut ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.872. ⟨halshs-02251983⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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