Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ?

Résumé

BA. Sociétés civiles. Inscription obligatoire des vignobles à l'actif. Omission. Erreur comptable rectifiable. Imposition des loyers dans la catégorie des bénéfices agricoles. (TA Dijon, 19 déc. 2000, Perrot, RJF 7-2001, n° 941)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252016, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252016 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.995. ⟨halshs-02252016⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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