Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat

Résumé

(TPI 31 mars 2001, aff. jtes T-197/97 et T-198/97, Weyl Beef Products BV c/ Commission ; TPI 31 mars 2001, aff. T-156/98, RJB Mining plc c/ Commission)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252024, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252024 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1022. ⟨halshs-02252024⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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