Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur

Abstract

(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'administrateur judiciaire)
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Dates and versions

halshs-02252097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252097 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.156. ⟨halshs-02252097⟩

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UT1-CAPITOLE
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