Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de société créée de fait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de société créée de fait

Résumé

(CAA Nantes, 4 mai 2001, n° 97-2007, Vincent, RJF 10-2001, n° 1223)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252112, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252112 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de société créée de fait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.191. ⟨halshs-02252112⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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