Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable

Résumé

(Caen, ch. réunies, 2 oct. 2001, Capitaine commandant la drague « Johanna Hendrika » et autres c/ M. Gruel et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252114 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.210. ⟨halshs-02252114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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