Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable
Résumé
(Caen, ch. réunies, 2 oct. 2001, Capitaine commandant la drague « Johanna Hendrika » et autres c/ M. Gruel et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:07
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