Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat

Résumé

(Paris, 19e ch., sect. A, 6 nov. 2001, SA Traction Levage c/ AXA, D.2002.1596, note Witz)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252115 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.210. ⟨halshs-02252115⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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