Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat
Résumé
(Paris, 19e ch., sect. A, 6 nov. 2001, SA Traction Levage c/ AXA, D.2002.1596, note Witz)