Convention de Varsovie. Limitation de responsabilité. Application. Disparition de la marchandise dans les locaux d'un préposé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Convention de Varsovie. Limitation de responsabilité. Application. Disparition de la marchandise dans les locaux d'un préposé

Résumé

(Com. 17 oct. 2000, Bull. civ. IV, n° 158)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252119 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252119 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Convention de Varsovie. Limitation de responsabilité. Application. Disparition de la marchandise dans les locaux d'un préposé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.214. ⟨halshs-02252119⟩

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