Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée

Résumé

Com. 17 juil. 2001, CAT c/ Grouchetzki, arrêt n° 1521 F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252120, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252120 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.214. ⟨halshs-02252120⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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