Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée
Résumé
Com. 17 juil. 2001, CAT c/ Grouchetzki, arrêt n° 1521 F-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17