Délégation de service public. Référé pré-contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Délégation de service public. Référé pré-contractuel

Résumé

(CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse et autres, Req. n° 236293)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252133, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252133 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Référé pré-contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.285. ⟨halshs-02252133⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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