Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé
Résumé
(T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto, Req. n° 3262)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252134 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.285. ⟨halshs-02252134⟩
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