Affectation du commerce entre Etats-membres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Affectation du commerce entre Etats-membres

Résumé

(Communication de la commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'art. 81, § 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis), JOCE C. 368, 22 déc. 2001, Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252166, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252166 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Affectation du commerce entre Etats-membres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.385. ⟨halshs-02252166⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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