Restriction de concurrence accessoire à une concentration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Restriction de concurrence accessoire à une concentration

Résumé

(TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252173 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252173 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Restriction de concurrence accessoire à une concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.391. ⟨halshs-02252173⟩

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