Vente du produit de la chasse. Liberté du commerce et de l'industrie. Responsabilité sans faute (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Vente du produit de la chasse. Liberté du commerce et de l'industrie. Responsabilité sans faute (non)

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 22 févr. 2002, M. Michel, Req. n° 224809)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252186

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Dates et versions

halshs-02252186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252186 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Vente du produit de la chasse. Liberté du commerce et de l'industrie. Responsabilité sans faute (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.459. ⟨halshs-02252186⟩

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