Liberté du commerce et de l'industrie. Professions réglementées, référé-liberté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Liberté du commerce et de l'industrie. Professions réglementées, référé-liberté

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, ord. du 1er mars 2002, M. X. Bonfils, Req. n° 243651)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252245 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. Professions réglementées, référé-liberté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.669. ⟨halshs-02252245⟩

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