Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales

Résumé

(JOCE C. 119, 22 mai 2002 ; TPI 28 févr. 2002, aff. T-18/97, Atlantic Container Line AB c/ Commission)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252267, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252267 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.740. ⟨halshs-02252267⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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