Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable
Résumé
(CA Rouen, 2e ch., 23 mai 2002, Sté Delmas c/ Cie Le Gan et autres, navire Fidelity 1)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17