Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable

Résumé

(CA Rouen, 2e ch., 23 mai 2002, Sté Delmas c/ Cie Le Gan et autres, navire Fidelity 1)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252284 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.774. ⟨halshs-02252284⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More