Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable

Résumé

(CA Rouen, 2e ch., 23 mai 2002, Sté Delmas c/ Cie Le Gan et autres, navire Fidelity 1)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252284, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252284 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.774. ⟨halshs-02252284⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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