Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaire

Résumé

(CE, 6 nov. 2002, Caixa-Bank c/ France, D.2002.3204 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252321, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252321 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.145. ⟨halshs-02252321⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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