Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan

Résumé

(Com. 10 déc. 2002, D.2003.134 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252323, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252323 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.147. ⟨halshs-02252323⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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